Fabrication de rideaux à lanières, cloisons et rideaux en lamelles PVC souple, réalisation des découpes de rouleaux de lanière PVC standard et technique selon vos mesures

Avant-propos

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute autre stipulation émanant de l'acheteur. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre comporte l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de vente. Toute condition posée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GGM (GROUPE GABIN MAUREL) SAS.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment. Toutefois, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le client. Toute commande pourra être passée via Internet. Dans le cadre des commandes réalisées sur le site web, et via les marketplaces, les commandes sont réputées effectives dès la réception d’un règlement validé (Carte bancaire, Paypal, Paylib, virement ou chèque sous réserve de validité d’encaissement sous 10 jours). Les photos et/ou représentations graphiques présentées sur les catalogues ne sont qu'indicatives et n'engagent nullement GGM SAS.

Toutefois, au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité de GGM SAS ni même affecter la validité de la vente. Les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles, les disponibilités présentes sur le site Internet ne sont affichées qu'à titre indicatif. La liste des prix de GGM SAS affichée sur quelque support que ce soit (Internet, magazine, prospectus) ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu au moment de la commande. Aucune variation de prix à la hausse ou à la baisse ne peut être appliquée aux commandes effectives, c'est-à-dire déjà conclues entre le vendeur et l'acheteur. Les prix facturés au client pour les produits s'entendent nets en euro TTC, frais d'emballage, de transport, d'assurance et fret non compris.

En application de la loi du 12 mai 1980, GGM SAS reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix dû, en vertu du présent contrat, nonobstant le transfert des risques de la marchandise à l'acheteur. L'acheteur s'interdit de donner la marchandise en gage, ni de la vendre ou de la transférer à titre de garantie. En cas de saisie, l'acheteur s'engage à aviser sans retard GGM SAS. Dans le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant l'entreprise, l'acheteur s'engage à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont GGM SAS revendique la propriété. À défaut, GGM SAS a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'acheteur.

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Validation et vérification des commandes

Dès la finalisation de la commande sur notre site, une confirmation automatique par e-mail est envoyée au client. Ce message récapitule l’ensemble des informations relatives à la commande (produits, quantités, prix, coordonnées de livraison et de facturation, etc.).

Afin d’éviter toute erreur pouvant affecter la préparation ou la livraison, notre équipe se réserve la possibilité de procéder à une vérification complémentaire par téléphone ou par e-mail uniquement lorsque certaines informations transmises paraissent incomplètes, incohérentes ou inhabituelles (par exemple : dimensions personnalisées, adresse incomplète, quantité atypique, etc.).

Cette vérification, lorsqu’elle est effectuée, a pour seul objectif d’assurer la conformité de la commande et n’a pas d’incidence sur sa validité juridique, qui est établie dès la réception du paiement et l’envoi de la confirmation électronique.

En cas d’erreur ou de demande de modification de commande, le client doit en informer immédiatement GGM SAS par e-mail à l’adresse suivante : annucor.laniflex@gmail.com (disponible 24h/24 et 7j/7).

Toute demande de modification doit être reçue dans un délai maximum de 24 heures fermes à compter de la validation de la commande, week-end et jours fériés compris, et avant le départ en préparation ou l’expédition de la commande. Passé ce délai, la commande sera considérée comme ferme et définitive et sera traitée conformément aux informations initialement communiquées. Toute demande reçue au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte, même si la commande n’a pas encore été expédiée.

Produits personnalisés et sur mesure : conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Mode de paiement

Différents modes de paiement vous sont proposés afin de vous offrir plus de souplesse en termes de règlement :

• Paiement électronique : Paypal, CB, Visa, Eurocard, Mastercard, Paylib
• Paiement par chèque (libellé au nom de GGM SAS) à envoyer à l'adresse suivante : GROUPE GABIN MAUREL SAS – 444 RUE DES JONCHERES, LOT 19, 69730 GENAY.
• Paiement par virement bancaire.
• Mandat administratif (réservé aux administrations, collectivités, communes...)

Les commandes payées par virement ou chèque nécessitent des temps de traitement plus longs. Le compte bancaire du client sera débité sous 2 jours ouvrables suivant la commande, et celle-ci sera considérée comme effective après validation bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. Pour les virements bancaires (France ou étranger), tous les frais de virement et commissions éventuelles sont à la charge du client. Si des frais apparaissent sur notre relevé bancaire, GGM SAS se réserve le droit de les refacturer intégralement.

Sécurité des paiements

Nous n'avons jamais accès aux données de votre carte bancaire, seules les informations relatives à la transaction sont traitées. Paypal utilise un cryptage SSL renforcé afin d’assurer une protection maximale des données sensibles liées au paiement.

Politique de retour produit

Concernant les particuliers, tous les produits vendus hors produits sur mesure (rideaux PVC, kits rideaux PVC, rouleaux de 10m, 25m) bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours ouvrés à compter du jour de la réception pour les biens et conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L221-18. Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par la société GGM SAS. Vous devez donc en informer à l'adresse mail suivante : serviceclient@laniere-pvc.fr ou par lettre recommandée. La rétractation peut également être notifiée via le formulaire type.

Le retour des marchandises s'effectuera à l'adresse suivante, sauf spécifications contraires :
GROUPE GABIN MAUREL SAS – 444 RUE DES JONCHERES, LOT 19, 69730 GENAY.

Les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf en cas d’erreur imputable à GGM SAS.

Remboursement

Le remboursement auprès du client sera effectué selon le mode de paiement d’origine consacré à cette commande dans un délai compris entre 14 et 30 jours après retour du produit à GGM SAS. Le droit de rétractation peut également s’exercer avant le traitement logistique de la commande. Dans ce cas, la commande est simplement annulée et un remboursement est effectué dans un délai de 2 jours ouvrés.

Responsabilité

GGM SAS décline toute responsabilité en cas de détérioration ou avaries survenues aux marchandises pour quelque cause que ce soit (incendie, inondation, humidité, etc.) ainsi qu’en cas de perte, totale ou partielle, dès que les marchandises auront été mises à la disposition de l’acheteur à l'adresse indiquée par celui-ci. GGM SAS ne répondra en aucun cas des dommages indirects, pertes ou manque à gagner. En cas de réclamation reconnue comme justifiée, la responsabilité de GGM SAS est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse.

Droits de propriété intellectuelle

L’acheteur s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de GGM SAS dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il s’interdit de reproduire ou de faire reproduire, en tout ou partie, les marques, dessins, modèles, publications ou tout autre élément de propriété industrielle appartenant à GGM SAS sans autorisation expresse.

Force majeure

GGM SAS sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté empêchant ou retardant la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.

Attribution de juridiction et droit applicable

De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges s’élevant entre les parties aux tribunaux du siège de GGM SAS, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement ou la pluralité de défendeurs. Les relations avec l’acheteur sont régies par le droit français. Pour les clients consommateurs, tout litige pourra être porté devant les tribunaux compétents du lieu de résidence du consommateur conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Ces conditions générales de vente annulent et remplacent toute version antérieure.